J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 juin 2001 portant admission à la retraite d'un magistrat


NOR : JUSB0110241A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001, M. Bernard Delafaye, magistrat hors hiérarchie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.